Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 24/06/24

1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre TOUTOU Petcare et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de produits de soin et d’hygiène pour chiens proposés dans la présente boutique électronique de TOUTOU Petcare. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le Site www.toutou.care implique l’acceptation des présentes.
TOUTOU Petcare se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. PRODUITS

Les caractéristiques de chaque produit se trouvent sur les fiches produit à disposition sur le Site.
TOUTOU Petcare propose des produits cosmétiques pour animaux conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de nos Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
TOUTOU Petcare ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de TOUTOU Petcare. En particulier, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.
Nous nous réservons le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à notre catalogue.

3. PRIX

Les prix figurant sur le site de TOUTOU Petcare sont exprimés en euros (€) et en francs suisses (CHF) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le prix est payable le jour de la commande. Avant réception du paiement, les biens restent la propriété de TOUTOU Petcare.

4. Commandes

Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).

L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, accepte les conditions générales de vente, puis valide le paiement.

L’enregistrement d’une commande sur le site www.toutou.care et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.

TOUTOU Petcare se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :

Toute commande passée avant 11 H (standard) sera traitée et expédiée dans les 72h (sauf samedi et dimanche) ;

Toute commande passée avant 11 H (point relais) sera traitée et expédiée dans les 72h (sauf samedi et dimanche) ;

Un mail de confirmation est envoyé par TOUTOU Petcare au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.

Une fois la commande confirmée et acceptée par le vendeur selon les conditions ci-dessus, la commande n’est pas modifiable.

La facture de la commande est disponible dès le départ du colis.

TOUTOU Petcare ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Notez que TOUTOU Petcare n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.toutou.care à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

TOUTOU Petcare se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes (comportant plus de 10 unités d’un même produit).

Si vous souhaitez acheter des produits dans le cadre de votre activité professionnelle, nous vous invitons à nous contacter par mail : juliette@toutou.care.

5. Modalités de paiement

Le site TOUTOU Petcare utilise la solution de paiement Shopify Payments.
Le règlement peut s’effectuer :

– Soit par Carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard)
– Soit par Apple Pay
– Soit par PayPal

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisée, de l’authentification de l’émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par TOUTOU Petcare. En cas de refus du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site www.toutou.care.

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. TOUTOU Petcare n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par TOUTOU Petcare, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, TOUTOU Petcare peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.

3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction. Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l’utilisateur de la carte.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine et Suisse.

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande et du mode de transport choisi par le client.

TOUTOU Petcare ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement dû au transporteur dans le cas où le transporteur a été choisi par le client.

Les délais et le montant des frais de livraison sont indiqués dans le tableau suivant.

Mode de livraison	Domicile Standard	Point relais (Mondial Relay ou Chronopost)
Délai de livraison	5 à 7 jours ouvrés	5 à 10 jours ouvrés
Frais de port	7,00€ (offert à partir de 100€ d’achat)	5,00€ (offert à partir de 45€ d’achat)

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai d’un (1) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

-  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-18 jusqu’à L121-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société TOUTOU Petcare par mail : hello@toutou.care
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets, sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
TOUTOU Petcare s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de TOUTOU Petcare – 441 route des Mongets, 74320, France.
Courrier électronique : hello@toutou.care
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients : hello@toutou.care

9. GARANTIES - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

9.1. GARANTIES LEGALES

La société TOUTOU Petcare, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité, s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

9.2. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sa demande doit être adressée par mail à hello@toutou.care ou par voie postale TOUTOU Petcare - 441 route des Mongets, 74320 Sévrier.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, TOUTOU Petcare s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 8 des CGV.

9.3. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, TOUTOU Petcare en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de TOUTOU Petcare ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

10. COSMETOVIGILANCE

Dans le cadre du Règlement (CE) n°1223/2009 sur les cosmétiques, une procédure de cosmétovigilance est mise en place par TOUTOU Petcare afin de surveiller la sécurité de ses produits mis sur le marché européen.
Ainsi, dans le cadre d’effets indésirables, vous pouvez contacter TOUTOU Petcare via les coordonnées ci-dessous :
Par mail : juliette@toutou.care
Par voie postale à l’adresse suivante : TOUTOU Petcare (Cosmétovigilance) – 441 route des Mongets, 74320 Sévrier.

Nous vous transmettrons un formulaire permettant d’évaluer la gravité des effets secondaires observés, le lien de causalité avec le produit, et les mesures à prendre pour votre animal ou vous.
Si les effets indésirables observés sont considérés comme graves, TOUTOU Petcare est dans l’obligation de transmettre le formulaire aux autorités compétentes (en France, l’ANSM, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).
Un effet indésirable grave est défini comme suit : « un effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès. »
Chaque affaire de cosmétovigilance est traitée anonymement au sein de la Société.
Ces déclarations nous permettent de suivre la sécurité du produit tout au long de sa distribution sur le marché européen.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TOUTOU Petcare détient la propriété intellectuelle des biens vendus sur son site ou via ses partenaires.
Tous les éléments présents sur le site www.toutou.care, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de TOUTOU Petcare, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque TOUTOU Petcare ou du site www.toutou.care, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Vous pouvez mettre en place des liens vers notre Site Internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre Site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

12. LANGUE - LOI APPLICABLE - MÉDIATION

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français pour les ventes à destination du consommateur en France.
Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société TOUTOU Petcare à l’adresse suivante : TOUTOU Petcare, 441 route des Mongets, 74320 Sévrier ou par mail sur hello@toutou.care.

En cas de problème avec une commande, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de TOUTOU Petcare. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service lient de TOUTOU Petcare avant toute demande de médiation (441 route des Mongets, 74320 Sévrier).

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige.

13. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Plus d’informations sur vos droits concernant vos données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité.

Ce droit peut être exercé comme suit :
Par voie postale à l’adresse suivante : TOUTOU Petcare – 441 route des Mongets, 74320 Sévrier. Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel sur les sites www.toutou.care via la rubrique « Mon Compte ».
Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de TOUTOU Petcare.